Réalisation du diagnostic territorial sur le territoire de la CACEM dans le cadre de la « Directive Eau Potable»

Dans le cadre de transcription en droit français de la directive « Eau Potable »,, le nouvel article L. 1321-1 B du code de la santé publique impose aux collectivités de prendre, « en tenant compte des particularités de la situation locale », les mesures pour améliorer ou préserver l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine pour les personnes raccordées ou non au réseau public de distribution et pour ce faire impose la réalisation d’un diagnostic territorial à réaliser avant le 01/01/2025